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POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT | Biens Personnalisés et Exclusions

Vendeur : EUROPSTO S.R.L. – MAISON VITALIS
Date : Décembre 2025

 

  1. Exclusion du Mécanisme Dérogatoire de Rétractation et Justification Légale

1.1 Inopérance du Droit de Rétractation du Consommateur

Eu égard à la nature intrinsèquement professionnelle des transactions (B2B) opérées via l’interface numérique http://maisonvitalis.fr, ainsi qu’au caractère manufacturé ad hoc et strictement personnalisable des équipements textiles et dispositifs lumineux commercialisés, il est expressément établi que l’application du régime légal relatif au droit de rétractation octroyé aux consommateurs, tel que défini par l’Article L221-28, 3° du Code de la Consommation et conformément aux dispositions de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, est rendue inopérante et ne saurait produire aucun effet juridique sur les relations contractuelles entre le Vendeur et le cocontractant professionnel, toute demande de rétractation étant ainsi réputée nulle et non avenue. Cette exclusion, fondée sur le caractère personnalisé des biens, constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, validé par le cadre normatif susmentionné et par les principes généraux du Code civil français – Articles 1101 et suivants, relatifs à la force obligatoire des engagements contractuels.

1.2 Seule Éligibilité : Défaut de Fabrication Avéré

Le seul mécanisme de réclamation susceptible d’être invoqué par le cocontractant professionnel est strictement circonscrit aux défauts de fabrication substantiels et avérés, directement imputables au processus de production interne de Maison Vitalis, tels que notamment une fermeture éclair défectueuse ou toute malfaçon caractérisée imputable à une négligence ou à un manquement du Vendeur, et ce conformément aux principes de responsabilité contractuelle définis par le Code civil – Articles 1231-1 et suivants. Sont expressément exclus de toute réclamation : erreurs de spécification émanant du cocontractant, défauts liés au transport ou à un usage impropre des biens.

 

  1. Procédure de Réclamation et Options de Remédiation Contractuelle

2.1 Modalités de Déclaration du Défaut et Délais Francs

Le cocontractant professionnel est tenu de notifier de manière formelle, écrite et circonstanciée, toute occurrence de défaut de fabrication constatée dans un délai franc maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception effective des biens. Cette notification doit impérativement être accompagnée de toutes pièces justificatives probantes, incluant photographies détaillées et descriptif précis du défaut allégué. La non-communication de ces éléments dans le délai imparti entraînera la forclusion du droit de réclamation, conformément aux principes de forclusion et prescription commerciale du Code du commerce – Articles L441-1 et suivants.

2.2 Options de Compensation et Gestion des Flux Financiers

Après constatation et validation unilatérale par le Vendeur du défaut de fabrication allégué :

  1. Remboursement Intégral : le cocontractant pourra se voir créditer la totalité de la fraction du prix payé correspondant au Bien défectueux, par virement bancaire sous un délai maximal de sept (7) jours ouvrés, conformément aux obligations contractuelles et aux principes de réparation intégrale du préjudice (Code civil, Articles 1231-1 et suivants).
  2. Remplacement : réexpédition, sans frais additionnels, d’un produit neuf et conforme, assurée par Maison Vitalis, incluant la prise en charge exclusive des frais de réacheminement logistique vers l’unité de production localisée en Roumanie, en application du principe de diligence contractuelle et du Code du commerce – Articles L441-1 et suivants.
  1. Force Majeure et Exonération de Responsabilité

Maison Vitalis ne saurait être tenue responsable d’aucun retard, inexécution partielle ou dommage survenant du fait de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment et sans limitation : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, événements liés aux transporteurs ou incidents douaniers, conformément à l’Article 1218 du Code civil français relatif à la force majeure, ainsi qu’aux dispositions de la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique pour les informations fournies à titre indicatif sur l’interface numérique.

 

  1. Clause d’Intégralité et Nullité Partielle

Les présentes stipulations constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre le Vendeur et le cocontractant professionnel relatif aux retours et remboursements. Toute disposition jugée nulle ou inapplicable ne portera pas préjudice à la validité des autres clauses, conformément au principe de clause d’intégralité et nullité partielle prévu par le Code civil français – Article 1199 et suivants.

 

  1. Modifications de la Politique

Maison Vitalis se réserve expressément le droit de modifier, compléter ou adapter la présente politique de retour et remboursement, sous réserve de notification préalable écrite ou électronique au cocontractant professionnel, tout en maintenant la primauté de la version française sur toute traduction, afin d’assurer la conformité avec l’évolution normative et réglementaire applicable aux transactions B2B.