MENTIONS LÉGALES | Identification de l’Entité, Hébergement, Propriété Intellectuelle et Protection Juridique
Éditeur : EUROPSTO S.R.L. – MAISON VITALIS
Date : Décembre 2025
- Identification Exhaustive de l’Éditeur du Service en Ligne
1.1 Informations Légales de l’Éditeur
Le site internet accessible à l’adresse https://maisonvitalis.fr (ci-après « l’Interface Numérique » ou « le Site ») est édité par la société EUROPSTO S.R.L., Société à Responsabilité Limitée constituée sous le droit roumain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brașov sous le numéro J2025025106007, dont le capital social s’élève à 1 000 RON (environ 200 EUR), et dont le siège social est établi au Municipiul Brașov, Strada HĂRMANULUI, Nr. 76, CAM 1, Bloc 1, Scara B, Apartament 16, Jud. Brașov, Roumanie, exerçant à titre exclusif et légal une activité commerciale centrée sur la fourniture d’équipements professionnels dans le secteur médical, incluant notamment les blouses, pantalons et dispositifs lumineux LED de pharmacie.
Cette entité est investie de la compétence plénière pour émettre, gérer, maintenir et sécuriser l’ensemble des contenus, fonctionnalités et dispositifs interactifs de l’Interface Numérique, et ce, dans le strict respect des législations applicables en matière commerciale, fiscale, contractuelle et de protection des données personnelles.
1.2 Coordonnées Fiscales et Contact Opérationnel
- Numéro d’identification fiscale / TVA intracommunautaire : RO51587679
- Adresse électronique de contact opérationnel : europsto@gmail.com
- Numéro de téléphone : +40 740 352 353
1.3 Direction de la Publication
La direction de la publication et l’autorité de supervision éditoriale incombent à M. Brice Maunier, en sa qualité d’organe exécutif dûment habilité par les statuts de l’entité et investi de la responsabilité de veiller à l’intégrité, à la légalité et à la conformité normative des contenus publiés sur l’Interface Numérique, assurant notamment la cohérence avec les obligations légales roumaines et françaises en vigueur.
- Hébergement et Architecture Technique
2.1 Hébergeur
L’Interface Numérique est hébergée par la société Ionos, laquelle fournit des services techniques exclusivement limités à l’hébergement, à la disponibilité du réseau et à la sécurité des infrastructures physiques et virtuelles, sans que sa responsabilité puisse être engagée quant à l’exactitude, la complétude ou la conformité légale des contenus diffusés.
2.2 Environnement Technique et Interopérabilité
Le Site repose sur l’environnement WordPress / WooCommerce, et l’éditeur met en œuvre toutes diligences raisonnables pour garantir l’interopérabilité des systèmes, la résilience des applications et la continuité de service, tout en soulignant que des facteurs externes indépendants de sa volonté, tels que la défaillance de l’hébergeur, la panne d’infrastructure Internet ou les cyberattaques, peuvent affecter l’accès ou la disponibilité du Site.
- Propriété Intellectuelle et Protection Juridique
3.1 Corpus de Contenus
L’intégralité des éléments constitutifs de l’Interface Numérique (ci-après « le Corpus de Contenus »), incluant mais non limité à : textes, modèles, croquis, visuels, photographies, logos, marques, designs, chartes graphiques et bases de données, constitue la propriété exclusive et inaliénable de Maison Vitalis / EUROPSTO S.R.L., protégée par les dispositions impératives du Code de la Propriété Intellectuelle et du droit européen, ainsi que par les traités internationaux applicables.
3.2 Restrictions et Interdictions
Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, imitation, utilisation commerciale ou parasitisme commercial du Corpus de Contenus, en tout ou partie, est formellement prohibée et constitue une violation substantielle des droits de propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur contrevenant, incluant la mise en œuvre de procédures judiciaires pour dommages-intérêts, astreintes et sanctions prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
3.3 Droit Moral et Protection des Modèles
Les modèles, croquis, designs et visuels publiés sur l’Interface Numérique bénéficient d’une protection intégrale au titre du droit moral, prohibant toute altération, détournement ou exploitation non autorisée, et engageant la responsabilité de toute partie procédant à une violation, y compris par contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale ou reproduction illicite.
- Utilisation de l’Interface et Responsabilité de l’Utilisateur
4.1 Licence et Restrictions
L’accès au Site confère à l’Utilisateur une licence strictement personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la consultation des produits professionnels et à la sollicitation de devis B2B, dans le strict respect des présentes mentions légales et des règles applicables en matière commerciale et fiscale. Toute tentative d’usage hors de ce cadre constitue une violation grave des droits contractuels et légaux.
4.2 Prérogatives de Modération
L’éditeur se réserve la faculté d’exercer des prérogatives de modération discrétionnaires, pouvant inclure la suspension, la limitation ou la révocation des droits d’accès à l’Interface, en cas de violation avérée ou présumée des présentes mentions légales, de compromission de la sécurité ou de l’intégrité technique de la plateforme, ou de tout comportement susceptible d’engendrer un risque pour l’éditeur ou les tiers.
4.3 Limitation de Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, des erreurs techniques, des incompatibilités systèmes ou des incidents indépendants de sa volonté, incluant mais sans s’y limiter, les défaillances de l’hébergeur, les attaques informatiques, les perturbations Internet ou les événements de force majeure tels que définis ci-après.
- Protection des Données Personnelles et Conformité RGPD
5.1 Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est EUROPSTO S.R.L., en sa qualité d’éditeur et responsable légal des opérations de traitement, agissant conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la Loi française n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
5.2 Données Collectées et Finalités
Les données à caractère personnel collectées incluent : nom, prénom, entreprise, adresse électronique, adresse postale, informations relatives aux devis et commandes via WooCommerce, et autres données strictement nécessaires à l’exécution des finalités contractuelles.
Les traitements ont pour finalités :
- la gestion contractuelle et administrative des devis et commandes B2B ;
- la comptabilité et obligations légales et fiscales ;
- la communication d’informations opérationnelles relatives aux produits et services proposés.
5.3 Bases Légales du Traitement
Le traitement des données personnelles repose sur :
- l’exécution du contrat entre le cocontractant professionnel et l’éditeur ;
- l’intérêt légitime de l’éditeur à sécuriser et à optimiser l’Interface Numérique, assurer la continuité de service, et protéger ses droits de propriété intellectuelle.
5.4 Sécurité et Durée de Conservation
Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités contractuelles, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, incluant le recours à l’hébergeur Ionos et aux dispositifs de sécurisation standard du secteur.
5.5 Droits des Utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose du droit de :
- accéder à ses données ;
- demander la rectification ou la mise à jour ;
- demander l’effacement ou la limitation du traitement ;
- exercer le droit à l’oubli.
Les demandes doivent être adressées à europsto@gmail.com, accompagnées de justificatifs d’identité.
- Force Majeure
L’éditeur ne peut être tenu responsable des manquements ou retards imputables à des événements de force majeure, incluant grèves, catastrophes naturelles, pandémies, blocages douaniers, défaillances de transporteurs, cyberattaques ou toute circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté, conformément à l’article 1218 du Code civil français.
- Clauses Générales
7.1 Intégralité et Nullité Partielle
Les présentes mentions légales constituent l’intégralité de l’accord régissant l’utilisation de l’Interface Numérique. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, le reste demeure pleinement applicable.
7.2 Modifications
L’éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes mentions légales, avec notification préalable via l’Interface Numérique.