CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) | Interface Numérique

Éditeur : EUROPSTO S.R.L. – MAISON VITALIS
Date de Mise à Jour : Décembre 2025
Site Web : http://maisonvitalis.fr

1. Octroi de Licence d’Utilisation et Restrictions Fonctionnelles

1.1 Licence Non-Exclusive et Finalité B2B Exclusive

L’accès à l’interface numérique, hébergée à l’adresse précitée, confère à l’Utilisateur professionnel une licence strictement personnelle, non transférable, révocable et non exclusive, exclusivement destinée à la consultation informative des Biens professionnels et à la sollicitation de propositions contractuelles préalables (devis) dans un cadre B2B, tout usage en dehors de ce périmètre étant expressément prohibé et constituant une violation substantielle des présentes CGU, engageant la responsabilité extracontractuelle de l’Utilisateur et pouvant entraîner des mesures conservatoires, y compris la suspension immédiate de l’accès à l’interface et la mise en œuvre de poursuites judiciaires.

1.2 Primauté Linguistique et Force Probante des Idiomes

Bien que la plateforme soit accessible en deux idiomes (français et anglais), il est formellement établi que la version française prévaudra en toutes hypothèses et disposera d’une force probante exécutoire sur toute traduction ou interprétation dans d’autres langues, ces dernières n’ayant qu’une valeur informative et ne pouvant être invoquées pour contester la portée juridique des présentes CGU.

1.3 Modalités de Communication et Interopérabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la plateforme implique l’usage de protocoles numériques standardisés et de dispositifs d’authentification et que l’interface ne garantit pas une interopérabilité totale avec des systèmes tiers non agréés. Toute utilisation détournée, contournement des dispositifs techniques ou altération de la sécurité opérationnelle constitue un manquement grave aux présentes stipulations.

2. Propriété Intellectuelle, Protection des Modèles et Visuels

2.1 Corpus de Contenus

L’intégralité des éléments constitutifs de l’interface numérique, y compris mais non limitativement : modèles de vêtements, croquis, visuels, logos, textes, descriptifs de produits, designs, bases de données et tout autre contenu graphique ou informatique (ci-après le “Corpus de Contenus”), demeure la propriété exclusive et inaliénable de EUROPSTO S.R.L. / Maison Vitalis. L’accès à la plateforme n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de diffusion, d’exploitation commerciale ou de copie totale ou partielle du Corpus de Contenus.

2.2 Interdiction Formelle et Sanctions

Il est strictement prohibé à l’Utilisateur de procéder à l’extraction, l’imitation, la reproduction, la diffusion ou la commercialisation non autorisée des contenus, modèles et visuels. Toute violation donnera lieu à :

• La forclusion immédiate des droits d’accès à l’interface,
• L’engagement de poursuites judiciaires civiles et pénales,
• La demande de réparation intégrale du préjudice subi, y compris mais non limité à des dommages-intérêts, astreintes et frais d’avocat, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions applicables du Code de Commerce.

2.3 Droit Moral et Modifications

Aucune altération, transformation ou utilisation détournée des modèles, visuels, logos ou textes ne peut être réalisée sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Cette interdiction inclut également tout usage susceptible de porter atteinte au droit moral de l’auteur, à l’intégrité des créations ou à la réputation de Maison Vitalis.

3. Prérogatives de Modération et Responsabilité de l’Utilisateur

3.1 Modération Discrétionnaire

EUROPSTO S.R.L. se réserve la faculté discrétionnaire de modérer, suspendre ou révoquer l’accès de tout Utilisateur, qu’il ait enfreint ou soit susceptible d’enfreindre les présentes CGU, ou dont les comportements compromettent la sécurité ou la stabilité opérationnelle de la plateforme.

3.2 Responsabilité Limitée

La responsabilité de EUROPSTO S.R.L. est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le cadre contractuel B2B. L’éditeur n’est pas tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles découlant de l’usage de l’interface ou de l’incapacité de l’Utilisateur à accéder au site.

4. Données à Caractère Personnel et Protection RGPD

4.1 Responsable de Traitement

EUROPSTO S.R.L. est désignée comme responsable du traitement des données collectées via la plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

4.2 Données Collectées

Seules les informations professionnelles strictement nécessaires à l’exécution des transactions et à la gestion des devis sont collectées, notamment :

• Nom et prénom,
• Raison sociale et identification de l’entreprise,
• Adresse électronique et physique,
• Champs techniques requis par WooCommerce.

4.3 Finalités et Base Légale

Les traitements sont mis en œuvre exclusivement pour :

• La gestion contractuelle et opérationnelle des commandes et devis (Article 6, §1.b RGPD – exécution contractuelle),
• La prévention des fraudes et sécurité des transactions (Article 6, §1.f RGPD – intérêt légitime),
• La communication avec l’Utilisateur dans le cadre professionnel.

4.4 Conservation et Minimisation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité contractuelle, proportionnée au cycle de vie du devis et de la commande (maximum 10 ans pour documents comptables). Les principes de minimisation et d’exactitude sont strictement appliqués.

4.5 Droits de l’Utilisateur

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur peut exercer :

• Droit d’accès et d’information,
• Droit de rectification et de limitation,
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli),
• Droit à la portabilité et opposition au traitement,
• Droit de déposer plainte auprès de la CNIL ou autorité compétente.

4.6 Sécurité et Sous-Traitance

L’éditeur met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données, incluant cryptage, sauvegardes, authentification forte et audits périodiques. Les traitements impliquant l’hébergeur Ionos sont couverts par des contrats conformes à l’article 28 du RGPD.

5. Force Majeure et Clauses Diverses

• Force Majeure : Événements échappant au contrôle de l’éditeur (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, perturbations des transporteurs ou douanes, défaillance des infrastructures techniques) suspendent temporairement les obligations de l’éditeur.
• Intégralité et Nullité Partielle : Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
• Modifications des CGU : Tout changement sera notifié préalablement à l’Utilisateur, et prendra effet dès mise en ligne sur la plateforme.
• Primauté de la langue française : La version française prévaut sur toute traduction ou version linguistique alternative.