POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ | Traitement des Données Professionnelles

Responsable de Traitement : EUROPSTO S.R.L. – MAISON VITALIS
Date : Décembre 2025

1. Identification du Responsable de Traitement et Architecture du Dispositif

1.1 Désignation et Périmètre du Traitement

La société EUROPSTO S.R.L., dont le siège social est établi au Municipiul Brașov, Strada HĂRMANULUI, Nr. 76, CAM 1, Bloc 1, Scara B, Apartament 16, Jud. Brașov, Roumanie, est désignée comme Responsable de Traitement des données à caractère personnel et professionnel collectées via l’interface numérique accessible à l’adresse https://maisonvitalis.fr (ci-après « l’Interface » ou « le Site »), et ce, dans le cadre exclusif d’une relation B2B, conformément aux dispositions de l’Article 4(7) du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 – RGPD).

Le périmètre des données collectées est strictement circonscrit aux informations nécessaires à l’établissement et à l’exécution de la relation contractuelle professionnelle, incluant notamment : nom, prénom, fonction au sein de l’entreprise, adresse électronique, adresse postale professionnelle, dénomination sociale, et tout autre champ indispensable à la gestion des devis et des commandes professionnelles, conformément au principe de minimisation des données (Article 5(1)(c) du RGPD).

1.2 Bases Légales des Finalités de Traitement

Le traitement des données personnelles repose sur les fondements légaux suivants :

1. Nécessité contractuelle (Article 6(1)(b) du RGPD) : pour la gestion des propositions contractuelles, l’émission et le suivi des devis, l’exécution des commandes et la communication opérationnelle avec le cocontractant professionnel.
2. Intérêt légitime (Article 6(1)(f) du RGPD) : pour la sécurisation de l’Interface, la prévention de fraudes, la tenue de la comptabilité, le respect des obligations légales et fiscales et la protection des droits de propriété intellectuelle de l’entité.

1.3 Durée de Conservation des Données

Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée à la finalité contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables aux obligations comptables, fiscales et contractuelles (articles L123-22 et suivants du Code de commerce, et articles L102 B et suivants du Livre des procédures fiscales).
Au terme de cette durée, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de façon irréversible, afin d’assurer la conformité avec le principe de limitation de conservation (Article 5(1)(e) RGPD).

2. Sous-Traitance et Mécanismes de Sécurisation Périphériques

2.1 Recours aux Sous-Traitants Ultérieurs

L’éditeur fait appel à des sous-traitants ultérieurs, à savoir :

• Ionos : hébergeur de l’Interface et fournisseur des services d’infrastructure technique ;
• WooCommerce : plateforme technique de gestion des transactions et des données professionnelles.

Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurisation des données, conformément aux Articles 28 et 32 du RGPD. Tout manquement de leur part aux obligations de protection entraîne une responsabilité directe du sous-traitant, sans exonération de celle du Responsable de Traitement.

2.2 Mécanismes de Sécurisation Implémentés

L’éditeur a mis en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant mais sans s’y limiter :

• Cryptage SSL/TLS des flux de données pour garantir la confidentialité des échanges ;
• Authentification multifactorielle pour les accès internes aux données ;
• Segmentation des systèmes pour limiter l’accès aux seules personnes habilitées ;
• Journalisation et traçabilité des accès pour détecter toute utilisation abusive ou non autorisée ;
• Plan de continuité et sauvegarde régulière des bases de données pour prévenir toute perte d’intégrité des données.

Ces mesures sont révisées périodiquement dans le cadre de Privacy Impact Assessment (PIA) et d’analyses de risques régulières.

3. Exercice des Droits des Personnes Concernées

3.1 Droits Conférés

Conformément aux Articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, toute personne concernée par le traitement des données professionnelles bénéficie de droits :

• Accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et recevoir une copie des données ;
• Rectification : demander la correction ou la mise à jour des données inexactes ou incomplètes ;
• Effacement : exercer le droit à l’oubli en cas de non-nécessité contractuelle ou illégalité du traitement ;
• Limitation du traitement : suspendre temporairement l’usage de ses données dans certaines conditions ;
• Portabilité : recevoir les données fournies à l’éditeur dans un format structuré, lisible et couramment utilisé, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
• Opposition : s’opposer au traitement basé sur l’intérêt légitime, sauf motif légitime impérieux.

3.2 Modalité d’Exercice

Les demandes doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : europsto@gmail.com, accompagnées d’un justificatif d’identité valide et complet, afin de garantir la sécurité et la légitimité de la requête. L’éditeur s’engage à répondre dans un délai maximal d’un (1) mois, conformément aux prescriptions de l’Article 12(3) du RGPD, délai pouvant être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité.

4. Transfert et Sécurité des Données

Aucun transfert de données personnelles à des pays tiers en dehors de l’Union Européenne n’est effectué sans l’adoption de garanties appropriées, incluant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, conformément aux Articles 44 et suivants du RGPD.

5. Confidentialité des Données Professionnelles

Les informations transmises par le cocontractant sont considérées strictement confidentielles et ne sont communiquées à aucun tiers non autorisé, sauf en cas d’obligation légale, fiscale, réglementaire ou judiciaire, ou si la divulgation est nécessaire à l’exécution du contrat (ex. : transmission au transporteur pour la livraison).

6. Responsabilité et Limitation

L’éditeur met en œuvre toutes diligences raisonnables pour assurer la protection des données professionnelles ; cependant, il ne peut être tenu responsable des incidents résultant de comportements non conformes de l’Utilisateur, de tiers malveillants ou d’événements de force majeure, incluant grèves, catastrophes naturelles, pandémies, défaillance de transporteurs ou interruptions réseau.

7. Modifications de la Politique de Confidentialité

La présente politique peut faire l’objet de modifications et mises à jour en fonction des évolutions réglementaires, technologiques ou organisationnelles, avec notification préalable via l’Interface Numérique. La version française prévaut sur toute traduction pour l’interprétation et l’application de la présente politique.