CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) | Transaction B2B Exclusive
Vendeur : EUROPSTO S.R.L. – Maison Vitalis
Date : Décembre 2025
- Préambule et Champ d’Application Opérationnel
1.1 Identification et Qualification des Parties Contractantes
Le présent instrument contractuel, constitué sous la forme d’un document normatif à portée juridiquement exécutoire, régit l’intégralité des transactions commerciales, conclues à distance et par voie électronique, entre, d’une part, EUROPSTO S.R.L., société de droit roumain, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro J2025025106007 et identifiée au TVA intracommunautaire RO51587679, ayant son siège social au Municipiul Brașov, Strada HĂRMANULUI, Nr. 76, CAM 1, Bloc 1, Scara B, Apartament 16, Jud. Brașov, Roumanie, en sa qualité de Vendeur professionnel d’équipements médicaux spécialisés, et, d’autre part, le cocontractant professionnel, personne morale ou physique dûment habilitée à opérer dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant acquérir des produits textiles professionnels et dispositifs lumineux LED exclusivement pour les besoins de ladite activité et dans le périmètre géographique de la France métropolitaine, sous réserve d’une extension future vers d’autres États membres de l’Union Européenne après analyse réglementaire ad hoc et avis légal formalisé. Il est expressément convenu que toute sollicitation ou transaction B2C, ou impliquant des cocontractants mineurs, sera réputée structurellement inopérante de plein droit et nulle ab initio, sans préjudice de l’engagement du Vendeur à faire valoir tous recours légaux et contractuels.
1.2 Exigence de Statut Professionnel et Preuve Documentaire
L’application des présentes CGV est strictement subordonnée à la démonstration par le cocontractant de sa qualité professionnelle effective, attestée par la fourniture de documents juridiquement recevables, incluant, sans limitation : numéro d’enregistrement au registre compétent, numéro d’identification à la TVA intracommunautaire valide et tout certificat ou licence nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. À défaut, la demande de transaction sera rejetée de plein droit, et toute action entreprise sera considérée comme inopérante et dépourvue d’effet juridique, sans que le Vendeur ne puisse être tenu à aucune obligation de livraison, remboursement ou indemnisation.
1.3 Monnaie et Modalités de Paiement
Toutes les transactions sont exprimées et réglées exclusivement en euros (€), le Vendeur ne pouvant accepter aucun autre instrument monétaire ou crypto-actif. Le paiement s’opère par virement bancaire sur le compte désigné, et tout manquement à la fourniture complète et exacte des références bancaires entraînera un retard de production et de livraison imputable au cocontractant.
- Architecture Contractuelle et Processus de Commande
2.1 Sollicitation de Devis et Perfection du Contrat
La consultation de l’interface numérique de Maison Vitalis ne constitue qu’une invitation à négocier, et ne peut en aucun cas être interprétée comme une offre ferme. La contractualisation effective requiert que le cocontractant émette une demande formalisée de devis, laquelle, après acceptation explicite par le Vendeur et confirmation subséquente du cocontractant, matérialise la perfection du contrat de vente, conférant aux parties des droits et obligations juridiquement opposables.
2.2 Exigence de Seuil Quantitatif Minimal
Pour les produits textiles personnalisables, chaque commande doit satisfaire à un seuil minimal de cinq (5) blouses professionnelles, seuil fixé de manière intangible pour garantir l’économie d’échelle, l’optimisation des flux logistiques et la rentabilité industrielle. Toute commande inférieure sera réputée inopérante de plein droit et ne pourra déclencher aucun processus de production, ce qui inclut le rejet automatique des demandes et l’absence de facturation.
2.3 Dette Pécuniaire Fractionnée
Le règlement se fait selon un schéma contractuel fractionné :
- Acompte Initial (50 %) : son encaissement déclenche le processus de production et constitue le point de départ du calcul des délais contractuels.
- Solde (50 %) : exigible ipso facto dès la livraison effective au lieu convenu, conformément aux Incoterms applicables et aux modalités logistiques définies.
Tout retard de paiement engage immédiatement la clause résolutoire expresse, permettant au Vendeur de réclamer le paiement intégral et/ou la restitution des biens, avec application éventuelle de pénalités légales et contractuelles.
2.4 Modalités Logistiques et Transport
Les délais de livraison sont estimés à environ un (1) mois calendaire à compter de l’acompte. Ils constituent une obligation de moyen et peuvent être impactés par des événements indépendants de la volonté du Vendeur. Les frais de transport sont à la charge du Vendeur, qui garantit l’intégrité des biens jusqu’au lieu de livraison désigné par le cocontractant.
2.5 Force Majeure
Les parties conviennent que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à leur contrôle, incluant, de manière non exhaustive, grèves, catastrophes naturelles, lock-outs, défaillance de transporteurs, blocages douaniers, pandémies et mesures gouvernementales, constitue un cas de force majeure. Dans de telles hypothèses, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue sans pénalité ni indemnité, et les délais sont prolongés d’une durée raisonnable correspondant à l’impact réel sur la production ou la livraison.
- Garanties, Réclamations et Responsabilités
3.1 Garantie Limitée
Compte tenu du caractère B2B et personnalisable des biens, la seule garantie fournie couvre les défauts de fabrication avérés et substantiels. Les vices imputables au cocontractant, à un usage impropre ou à une maintenance inappropriée sont exclus.
3.2 Délai de Réclamation
Le cocontractant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des biens pour notifier tout défaut avéré. Toute réclamation hors délai sera réputée forclose.
3.3 Options de Remédiation
En cas de défaut reconnu, le Vendeur s’engage à :
- effectuer un remboursement par virement bancaire dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés, ou
- procéder à la réexpédition d’un produit conforme, selon l’option validée par le cocontractant.
3.4 Limitation de Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de profit, ou préjudice commercial résultant de l’usage des biens, des retards de livraison imputables à des tiers, ou des événements de force majeure.
- Intégralité, Nullité Partielle et Modifications
4.1 Clause d’Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, prévalant sur tout accord antérieur verbal ou écrit relatif aux objets contractuels ici stipulés.
4.2 Nullité Partielle
Si une disposition devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement opposables, sans affecter la validité des obligations restantes.
4.3 Modifications des CGV
Toute modification est notifiée au cocontractant au moins quinze (15) jours avant sa mise en application, et l’usage continu de l’interface constitue acceptation implicite.
- Primauté de la Langue Française
La version française prévaut sur toute traduction et constitue la référence obligatoire pour interprétation et règlement des litiges.
- Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice d’autres voies de recours prévues par la loi.